1 - Pour réaliser une vente rapide :

Une vente peut être réalisée rapidement si le prix de vente est proche de notre estimation, dans ce cas, le délai peut être de un à trois mois. Au-delà, la vente est longue, mais surtout le prix du bien est hors marché. Dans 90% des cas, quand la vente ne se réalise pas dans ces délais, il y a de fortes chances que le prix soit trop élevé. Notre estimation est réalisée au prix le plus juste. Notre connaissance du marché permet cette estimation au prix du marché. Notre expertise, indispensable à la réalisation de la vente ne concerne pas seulement les références de vente de proximité, dans l’immeuble et dans le quartier. Nous apportons également notre expertise dans le domaine de l’aspect technique du bâtiment, du règlement de copropriété, des règles d’urbanisme ou des aspects juridiques et fiscaux ; des domaines dans lesquels le particulier n’est pas forcement formé. haut

2 - Dossier de Diagnostic Technique

Le Dossier de Diagnostic Technique comprend 8 documents à remettre par le vendeur de tout ou partie d’un immeuble bâti : le constat des risques d’exposition au plomb, le constat de repérage amiante, l’état relatif à la présence de termites, l’état de l’installation interne de gaz, l’état des risques naturels et technologiques et son annexe, le diagnostic de performances énergétiques, l’état de l’installation interne d’électricité et le contrôle des installations d’assainissement non collectif. haut

3 - La garantie de superficie : diagnostic loi Carrez

Elle s'applique à tous les lots de copropriété. Le vendeur est tenu de déclarer et de garantir la superficie du bien, tant lors de la promesse que de la vente, sous peine de voir celle-ci déclarée nulle (délai d'action d'1 mois). Le prix pourra aussi être réduit si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée (délai d'action d'1 an). Il est recommandé de faire réaliser les mesures par un géomètre-expert. haut

4 - Le diagnostic amiante

Il s'applique à tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Lors de la promesse de vente, le vendeur doit annexer un constat réalisé dans les parties privatives incluant la fiche récapitulative du dossier technique amiante pour les parties communes. A défaut, la promesse est sous condition suspensive d'un diagnostic négatif. Lors de la vente en elle-même, le vendeur doit annexer le constat mentionné précédemment. S'il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. A défaut, le vendeur sera dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai pour agir est alors de 2 ans. haut

5 - Le diagnostic termites

Il s'applique à tous les immeubles bâtis, dans les zones contaminées ou susceptibles de l'être (se référer à l'arrêté préfectoral en vigueur). La promesse de vente se trouve alors sous condition suspensive de l'obtention d'un état parasitaire négatif. Lors de la vente, le vendeur doit annexer un état parasitaire établi depuis moins de 3 mois. S'il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai d'action est de 2 ans. haut

6 - Le diagnostic plomb

Il s'applique aux locaux à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Lors de la promesse, le vendeur doit annexer un constat d'exposition des risques au plomb établi depuis moins d'un an. A défaut, la promesse est sous condition suspensive de l'obtention d'un état négatif. A l'occasion de la vente, ce constat doit être annexé. Si l'état est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Le délai d'action est de 2 ans. haut

7- Le diagnostic de performance énergétique

Il s'applique à tous les locaux clos, couverts, avec une production d'eau chaude et de chauffage. Lors de la promesse de vente, le constat doit être annexé et dater de moins de 10 ans. Il n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ne peut se prévaloir des informations contenues dans le diagnostic à l'encontre du propriétaire. A défaut, le vendeur se retrouve dans l'impossibilité de s'exonérer de la garantie des vices cachés. haut

8 - Les risques naturels et technologiques

Ce diagnostic concerne tous les locaux. Il s'agit d'annexer un constat des risques naturels et technologiques de moins de 6 mois à la promesse de vente. A défaut, cette dernière se retrouve sous condition suspensive. Ce document doit aussi être annexé à la vente. S'il n'est pas remis au locataire ou à l'acquéreur, une diminution du loyer, du prix de la vente ou son annulation peut être prononcée par le juge. Le délai pour agir est de 2 ans. haut

9 - Le diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel. Ce diagnostic porte sur l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'état de la tuyauterie et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il est précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente. En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. haut

10- Le diagnostic électricité

Le décret d'application du diagnostic électricité a été publié le 24 mai 2008 pour une application le 1er janvier 2009. A partir de cette date, le vendeur d'un logement de plus 15 ans devra faire effectuer, par un professionnel certifié, l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Toutefois, si un diagnostic électrique a été réalisé depuis moins de trois ans par un distributeur reconnu, le vendeur n'est pas tenu d'en faire établir un nouveau. haut

11- État de conformité de la sécurité d'une piscine

La loi en matière de sécurité de piscine Depuis la loi du 3 janvier 2003, et ce afin de lutter contre les risques de noyade, la législation impose des normes de sécurité piscine bien précises : - 1er janvier 2004 : qu'elles soient à usage individuel ou collectif, les piscines privées nouvellement construites devront être pourvues d'un dispositif de protection répondant tout autant à la nouvelle réglementation des normes de sécurité de piscine qu'à un respect du confort et de la qualité d'utilisation. - 1er mai 2004 : les piscines existantes des locations saisonnières devront également être pourvues d'un tel dispositif de mise en sécurité. - 1er janvier 2006 : ces normes de sécurité de piscine devront équiper toutes les autres piscines existantes. haut

12- défiscalisation immobilière

Défiscalisation immobilière : investissement immobilier avec la loi Girardin

Un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d'une loi-programme pour l'outre-mer. Il reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La durée de validité de ce nouveau régime est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. haut

Défiscalisation immobilière : location en meublé professionnel

Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d'habitation immobiliers meublés. Elles sont à ce titre imposées aux BIC. haut

Défiscalisation immobilière : location en meublé non professionnel

Dès lors qu'il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles, ou 50 % de ses revenus de la location en meublé et qu'il n'est pas inscrit au RCS à ce titre, l'investisseur immobilier est considéré comme loueur en meublé non professionnel. haut

Défiscalisation immobilière : investissement en loi Malraux

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d'un régime fiscal de faveur. haut

Défiscalisation immobilière : restauration de monument historique

En vertu de l'article 156-I-3° du CGI, la rénovation immobilière d'un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global (y compris les intérêts d'emprunt). haut

Défiscalisation immobilière : investissement en loi Demessine (ZRR)

L'acquisition d'un appartement situé en résidence immobilière de tourisme classée, appartenant à une zone de revitalisation rurale ou situé dans certaines zones rurales bénéficiant de l'objectif n° 2 européen, est assortie d'une réduction d'impôt. Cette réduction d'impôt n'est pas incompatible avec le droit de jouissance accordé aux propriétaires. haut

Défiscalisation immobilière : investissement en loi de Robien

Possibilité d'amortir le coût de l'investissement immobilier dès lors qu'il s'agit d'un investissement immobilier locatif à usage d'habitation principale. Peu importe la qualité des locataires dès lors que leurs ressources n'excèdent pas un certain plafond. haut

Défiscalisation mobilière : le don exceptionnel

Dans la mesure où les parents ou grands-parents effectuent des dons de sommes d'argent et dans la limite de 30 000 € par bénéficiaire, ces derniers sont exonérés des droits de succession. haut

Le régime du micro BIC

Les investisseurs de logements immobiliers meublés dont les BIC n'excèdent pas 76 300 € bénéficient d'une déclaration BIC simplifiée. haut

Défiscalisation immobilière : le démembrement de propriété

En cas de démembrement de propriété immobilière , l'usufruitier peut percevoir des revenus. Mais le capital est aliéné. Il n'est tenu qu'aux dépenses d'entretien. Le nu-propriétaire immobilier ne perçoit aucun revenu. Il est tenu aux grosses réparations. haut

Défiscalisation immobilière : le régime du micro foncier

Les propriétaires immobiliers bailleurs dont les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 € bénéficient de plein droit du régime du microfoncier, sans avoir à exercer une option quelconque. haut

Défiscalisation immobilière : les résidences avec services

Le loueur d'une résidence immobilière avec services est soumis à la TVA et imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. haut

Défiscalisation immobilière : le déficit foncier

Depuis 1993, les propriétaires immobiliers bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. haut