Acompte :
Somme d'argent ( en général 10 % du prix du bien ) versée par l'acquéreur lors de la signature d'un compromis de vente. Celui-ci l'engage définitivement. Si cependant, la vente n'est pas menée à son terme, le vendeur est en droit de récupérer l'acompte sauf si l'acquéreur fait valoir une clause suspensive dans le compromis de vente.
haut
Acte authentique / acte notarié :
Défini les droits et les obligations des parties.Il est signé devant le notaire. L'original " la minute " demeure chez le notaire. La copie appelée " grosse" est remise aux contractants.
haut
Acte sous seing privé :
Cet acte est rédigé et signé par les parties sans intervention d'un notaire.
haut
Agent immobilier :
Professionnel s'occupant de l'ensemble des démarches nécessaires à la mise en location ou à la vente de produits immobiliers; il effectue sa tâche à travers un contrat déterminant son travail et sa rémunération, appelé mandat. Il doit posséder une carte professionnelle. Profession régie par la loi Hoguet ( Loi du 2 janvier 1970 et par le décret du 20 juillet 1970)
haut
Administrateur :
Professionnel de l'immobilier, également appelé gérant d'immeubles, il effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d'immeubles pour les propriétaires : recherche de locataires, conclusion des baux , perception des loyers et des charges, entretien et réparations. Dans le cadre d'une copropriété , ce professionnel intervient en qualité de syndic d'immeubles pour le compte de l'ensemble des copropriétaires. profession réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et par le décret du 20 juillet 1972.
haut
Amiante :
C'est une matière composée de silicate de calcium et de magnésium. Elle est résistant au feu et aux acides et se présente sous forme de filaments très peu adhérents entre eux. Mais l'amiante s'est avérée cancérigène. Imposé par le conseil supérieur d'Hygiène Publique de France, sa recherche et son enlèvement sont rendus obligatoires dans les immeubles et bureaux commerciaux.
haut
Amortissement :
Période nécessaire pour s'acquitter d'un emprunt hypothécaire et compléter la totalité du remboursement en effectuant les versements régulièrement. L'amortissement est généralement calculé sur la base de durées fixes de 10, 15, 20 ou 25 ans.
haut
ANAH :
C'est l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat ( date de création : 1970 ), l'ANAH est un organisme public à caractère administratif ( placé sous la tutelle du ministre du Logement et du ministre de l'Economie et des Finances ). L'ANAH a été crée pour attribuer des aides pour l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale ( ces aides sont sous forme de subventions)
haut
APL :
l'Aide Personnalisée au Logement c'est-à-dire une aide à la personne définie par la loi du 3 janvier 1977. L'APL est accepté au titre de la résidence principale et destinée aux locataires qui veulent prétendre à la propriété , propriétaires, occupants un logement neuf ou ancien mais amélioré ou ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux ou de prêts épargne logement. Le calcul de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires reçoivent cette aide par les caisses d'allocations familiales ou par la caisse centrale de mutualité sociale agricole.à la propriété , propriétaires, occupants un logement neuf ou ancien mais amélioré ou ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d'autres prêts sociaux ou de prêts épargne logement. Le calcul de son montant dépend de plusieurs conditions de ressources et de sa situation familiale. Les bénéficiaires reçoivent cette aide par les caisses d'allocations familiales ou par la caisse centrale de mutualité sociale agricole.
haut
Apport personnel :
Argent dont dispose l'acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier. Pour un prêt immobilier, les organismes demandent que l'emprunteur contribue par un apport personnel représentant 20 % du montant global de la transaction immobilière. Plus apport est élevé, meilleurs seront les conditions de l'emprunt. certains prêts peuvent être considérés comme de l'apport personnel ( Prêt à 0%, 1% logement, prêt des caisses de retraites, prêt d'un PEL ou d'un CEL)
haut
Architecte :
Il a un diplôme reconnu par l'état ( architecte DPLG) et il est inscrit au tableau de l'Ordre des Architectes. L'architecte a pour fonction de concevoir et d'établir un plan de construction ou un plan de rénovation, d'en préparer, diriger et contrôler la mise en oeuvre et les coûts. Faire appel à un architecte est obligatoire pour toute construction ou transformation soumise à une demande de permis de construire et portant sur une surface de plus de 170m².
haut
Arrhes :
Il ne faut pas confondre avec un acompte. Les arrhes désignent la somme versée lors d'une promesse de vente. Il implique que les deux parties ont la possibilité de se désister. Le versement d'arrhes est très rarement utilisé dans le cadre d'une transaction immobilière, on lui préfère l'acompte qui a le caractère plus définitif.
haut
ANAH :
Les copropriétaires doivent se rassembler au moins une fois par an lors d'une assemblée générale. Au cours de celle -ci, les copropriétaires votent les questions qui sont portées à l'ordre du jour : exemple : reconduction de l'exercice du syndic, travaux d'entretien ou amélioration à venir, budget, etc...les réponses apportées font l'objet d'un procès verbal.
haut
Assemblée générale :
C'est l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat ( date de création : 1970 ), l'ANAH est un organisme public à caractère administratif ( placé sous la tutelle du ministre du Logement et du ministre de l'Economie et des Finances ). L'ANAH a été crée pour attribuer des aides pour l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale ( ces aides sont sous forme de subventions)
haut
Assurance dommage-ouvrage :
Obligatoirement souscrite avant l'ouverture du chantier par le maître d'ouvrage ( celui pour le compte de qui la construction est exécutée), elle a pour but de l'indemniser pendant 10 ans à compter de la réception pour tous les désordres couverts par la garantie décennale. Elle permet la réparation directe du sinistre avant toute recherche de responsabilité.
haut
Assurance-responsabilité professionnelle :
L'assurance responsabilité professionnelle est une sûreté à laquelle les courtiers immobiliers souscrivent pour se prémunir contre les conséquences pécuniaires des fautes, erreurs, négligences, ou omissions, dont leurs représentants.
haut
Avenant :
C'est un acte complémentaire à un contrat établi entre les différentes parties. Il a pour but de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.ou eux-mêmes pourraient se rendre responsables dans l'exercice de leurs fonctions.
haut
Ayant droit :
C'est quelqu'un qui détient lui-même les droits ou bien qui peut faire valoir un droit qu'il détient d'un tiers.
haut