Cadastre :
C'est le registre public des documents administratifs permettant d'identifier les propriétés d'une commune. Ces documents peuvent être consultés en mairie. Il détermine la valeur locative d'un bien foncier et la valeur sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.
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CAF:
C'est la Caisse d'Allocations Familiales. C'est un organisme public ayant pour but de verser les aides à caractère familial. Dans l'immobilier, celle -ci verse les différentes aides au logement.Exemple :
APL, ALS, ALF...
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Caution :
C'est un engagement par lequel un tiers accepte de se porter garant pour le paiement d'une dette. Elle peut être demandée dans le cas d'un crédit immobilier et dans le cadre de la location ; la tiers personne qui se porte caution s'engage à payer le solde des sommes empruntées à la place de l'emprunteur défaillant.
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Caution logement :
Organisme qui se porte caution et s'engage à garantir le remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur.
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Caution personnelle :
Personne donnant l'engagement envers un prêteur, à titre de garantie, rempli l'obligation de paiement de l'emprunteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Il engage tout son patrimoine.
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CEL :
C'est le Compte d'Epargne Logement permettant de bénéficier d'avantages spécifiques pour le financement. La formule se compose d'une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel ( dans la plupart des cas assorti d'une prime d'État.)
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Certificat de conformité :
C'est un document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie. Ce document atteste que la réalisation est conforme au permis de construire (délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux et envoyée dans les 30 jours suivants la fin des travaux )
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Certificat d'urbanisme :
Il est délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne habilitée. Il précise les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété, la desserte du terrain par les équipements publics. Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée.
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Charge foncière :
Elle indique la répercussion du prix d'achat du terrain et des dépenses engagées pour le rendre apte à recevoir une construction. Celle-ci est donc répercutée sur le prix au m² de la promotion immobilière réalisée sur le terrain.
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CNL :
C'est la Confédération Nationale du Logement. Cette confédération a pour but d'informer et d'assister les locataires, les propriétaires.
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Commission de conciliation :
C'est un organisme qui intervient dans les problèmes opposant propriétaire bailleur et locataire.
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Communauté :
Régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun.
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Compromis de vente :
Acte par lequel le vendeur s'engage à acheter un bien précis à un prix déterminé. Avant contrat il peut être soit en sous seing privé soit devant notaire. Un versement d'une indemnité d'immobilisation de 10% du prix de vente est généralement exigé.
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Condition suspensive :
Diverses réserves au profit d'un acquéreur, la plus courante est l'obtention d'un prêt pour un montant et un délai fixés sur le contrat de vente, qui permet à l'acquéreur si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt, sans indemnité.
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Conseil Syndical :
C'est un groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic. Son rôle est consultatif et non décisionnaire.
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Contrat de prêt :
Acte sous seing privé ou authentique, dans lequel le prêteur verse à l'emprunteur le montant de son prêt. A charge pour ce dernier de restituer dans les conditions fixées dans l'acte et payer un intérêt.
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Contrat préliminaire ou de réservation :
Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d'une vente en l'état futur d'achèvement.
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Convocation à l'assemblée générale :
Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre au copropriétaire. La convocation contient l'ordre du jour de la réunion. Le copropriétaire doit être informé au préalable des sujets débattus pour s'y préparer.
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COS :
C'est le Coefficient d'Occupation des Sols. Celui-ci indique pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un PLU, la densité de construction autorisé au regard des règles d'urbanisme.
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CRDB :
Contribution Représentative du Droit au Bail . Elle remplace le droit au bail et s'applique au même taux ( 2,5%)
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