Déclaration d'intention d'aliéner ( DIA ) :

Déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.

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Déficit foncier :

Toutes les pertes financières qu'un bailleur doit assumer dans le cadre d'un contrat de location d'un bien immobilier. Les dépenses déductibles du revenu foncier ne doivent pas être supérieur aux loyers encaissés.

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Défiscalisation :

Opération consistant à déduire ses impôts tout ou partie investissement.

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Délai de renonciation :

Suite à la souscription d'un contrat d'achat, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicilie, la personne démarchée a le droit à un délai de réflexion de 7 jours. Elle peut alors pendant ce délai dénoncer par lettre recommandée le contrat signé sans aucune indemnité.

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Délai de rétractation :

Délai de 7 jours qui permet d'annuler tout contrat de réservation pour un acquéreur de logement neuf. Il ne s'applique qu'aux contrats préliminaires et non aux contrats définitifs.

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Dépôt de garantie :

Somme d'argent confiée en contre partie de l'éxuction d'un contrat. C'est dans le cadre d'une vente que le dépôt de garantie est versé par l'acquéreur au moment de la signature de l'avant-contrat. Pour une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire au bailleur au moment de la signature du bail et lui est restitué en fin de location si différentes conditions sont respectées :

paiement des charges et des loyers et entretien du bien loué.

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Désignation cadastrale :

Informations relatives à un immeuble ( emplacement, surface, valeur.) contenues dans le cadastre d'une région donnée.

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Différé d'amortissement :

Méthode permettant à l'emprunteur de différer le remboursement du capital emprunté pendant une période donnée. L'avantage principal du différé d'amortissement est de remboursé des échéances moins lourdes, ne comprenant que les frais d'emprunt, ainsi que les frais d'assurances, de garantie et de gestion, tout en bénéficiant, s'il y a lieu, du maximum de déductibilité.

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Donation :

Acte ou le donateur transmet, de son vivant, un bien à une autre personne qui l'accepte.

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Droit de mutation :

Taxe imposée par les municipalités pour tout transfert du droit d'une propriété sur son territoire.

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Droit de préemption urbain :

Droit d'achat prioritaire permettant à une collectivité territoriale de se porter acquéreur d'un bien immobilier. Ce droit facultatif permet à son bénéficiaire de se substituer à l'acquéreur. Il résulte d'une décision de chaque conseil municipal.

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Droits de succession :

Impôts payés au Trésor Public par les héritiers dans le cadre d'une succession.

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Droits d'enregistrement :

Toute taxe perçue lors de tout enregistrement d'un acte qui constate une vente d'immeuble ou de droits immobiliers.

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