Garantie :
L'acquéreur bénéficie d'un certain nombre de garantie après avoir acquis le bien. Garantie des vices cachés lorsque les défauts du bien sont si importants que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté s'il en avait eu connaissance ou bien qu'il aurait payé moins cher. Garantie des constructeurs fondé sur la responsabilité des constructeurs ou personnes assimilés ( assureur, entrepreneurs, fabricants, architectes). La durée des garanties est de 10 ans pour les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination ou 2 ans pour les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement ne faisant pas indissociablement corps avec certaine parties du bâtiment ( robinet, radiateur...)
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Garantie biennale :
Elle couvre tous les désordres affectant le fonctionnement des éléments d'équipement dissociables du logement ( fenêtre, portes, chaudière .). Sa durée est de deux ans à compter de la réception.
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Garantie de surface loi carrez :
Obligation de mentionner la superficie exacte du bien vendu dans les compromis de ventes ou d'achat et de tout contrat de vente d'un lot de copropriété. L'acquéreur peut demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois suivant l'acte notarié constatant la vente si cette mention n'est pas indiquée. Il peut demander une réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % de celle indiquée dans l'acte.
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Garantie intrinsèque :
En matière de vente en l'état futur d'achèvement, la garantie intrinsèque est seulement une garantie d'achèvement qui résulte de l'existence de conditions propres à l'opération immobilières. Elle est faite par le promoteur.
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Garantie Locative :
Elle couvre l'absence de locataire, les loyers impayés, les dégradations immobilières, les frais juridiques.
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