Légataire :

Personne qui a reçu un bien par testament. Legs :

bien qui a été transmis par testament

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Location meublée :

Logements loués avec le mobilier. Les revenus qui proviennent de ce type de location sont assujettis à l'impôts sur le revenu.

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Location saisonnière :

C'est une location meublée mise à disposition pendant une période de vacances. Le contrat de location saisonnière est librement négocié pour sa durée. Il doit faire l'objet d'un état descriptif, de leur situation dans la localité et des conditions de location.

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Loi CARREZ: L'explication de cette expertise :

pour l'acquéreur, l'informer quant à la superficie la plus juste du lot convoité. Pour le vendeur, le protéger contre un recours de l'acheteur en cas de superficie inexacte ( risques encourus par le propriétaire en cas d'acte ne mentionnant pas la superficie.

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Loi Malraux :

Votée le 4 coût 1962 afin de conserver le patrimoine architectural et historique français en facilitant la restauration immobilière.

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Loi Scrivener :

Votée le 13 juillet 1979 vise à protéger les emprunteurs pour tous prêts immobiliers. Elle réglemente en autre la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt. Elle rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien ( et inversement ).

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