Malfaçon :
C'est un défaut dans un ouvrage. Il y a malfaçons apparentes, lorsque celles-ci sont constatées par le maître d'ouvrage lors de la réception des travaux et consignées dans un procès-verbal de réception de chantier.
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Mandants :
Personne physique ou moral qui donne à une autre personne ( mandataire ) le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme vente, achat, location...
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Mandat de vente :
Le mandat de vente est un contrat écrit par lequel un client confie à un agent immobilier, moyennant une commission, la recherche d’un acquéreur pour le bien qu’il veut vendre. Malgré son appellation, le mandat de vente n’autorise pas l’agent immobilier à signer l’acte de vente en lieu et place du vendeur. Le mandat peut être simple, semi-exclusif ou exclusif. Il est obligatoire: l’agent ne peut agir sans être mandaté au préalable et par écrit.
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Meubles :
En droit, c'est le nom général que l'on donne à tout ce qui peut être facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants.
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Millièmes :
Les millièmes servent de base pour établir la répartition des charges dans une copropriété. Pour les calculer un géomètre applique des coefficients de pondérations en fonction de différents critères.
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Mitoyenneté :
" les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros ouvre , sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent" d'après l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965.
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