Nantissement :

C'est lorsqu'un débiteur remet un bien a un créancier pour le rembourser. Le débiteur n'est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.

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Notaire :

Officier public nommé par l'Etat pour établir et conserver les actes auxquels les parties veulent ou doivent conférer l'authenticité. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.

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Note de renseignement d'urbanisme :

Document administratif nécessaire à tout acte de vente ou de succession, indique :

plan d'urbanisme applicable, alignement à respecter, situation au regard du droit de préemption urbain " simple" ou "renforcé", réserves, servitudes, opérations publiques d'aménagement existantes ou à venir, observations et prescriptions particulières.

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Nue-propriété :

Droit que conserve le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un démembrement de la propriété à la suite d'un droit usufruit. Il s'agit d'un droit de disposition de l'immeuble assez limité dans la mesure où il ne peut vendre que la nue-propriété tant que dure l'usufruit. les charges de grosses réparations lui incombent.

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